Coles

Loading Inventory...
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes

Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes

By None

Current price: $16.05
Visit retailer's website
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes

Coles

Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes

By None

Current price: $16.05
Loading Inventory...

Size: Kobo eBook

Visit retailer's website
*Product information and pricing may vary - to confirm current pricing, availability, shipping, and return information please contact Coles. In the event of a pricing discrepancy, the retailer's price will apply.
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.

More About Coles at Pine Centre

Shop Coles for bestselling books, toys, stationary, and so much more!

3079 Massey Dr, Prince George, BC V2N 1R4, Canada

Find Coles at Pine Centre in Prince George, BC

Visit Coles at Pine Centre in Prince George, BC
Powered by Adeptmind